Conditions générales de vente

Documents contractuels

Sur demande du Client, pour les formations inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par email ou par courrier au responsable de l’inscription ou au Client qui s’engage à la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

A l’issue de la formation, une attestation de présence est transmise au Client.

Conditions financières, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes, notre offre de formation étant non-assujetti à la TVA.

Les prix indiqués sur nos catalogues ou tout autre support (site internet, plaquettes, etc.) n’engagent pas, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis. Seules les offres écrites, transmises par devis et validées par une convention ou un contrat de formation professionnelle, nous engagent vis-à-vis du Client.

Pour un client prenant en charge sa formation à ses frais ou une entreprise cliente prenant elle-même en charge la formation de son salarié, le règlement de toute formation est dû à l’inscription. Les propositions envoyées par devis sont valables trois mois, à partir de la date de transmission de ce dernier.  Si l’accord de prise en compte ne parvient pas à PitchPerfect au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation, PitchPerfect se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.

Toute somme non-payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. PitchPerfect aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudices des autre dommages et intérêts qui pourraient être dus à PitchPerfect.

Report de date de formation

Pour les formations intra entreprises, la société cliente ou le Client s’engage à informer par écrit PitchPerfect à cette adresse: contact@pitch-perfect.fr  de toute modification de date, d’horaire ou d’annulation de formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la séance planifiée. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. En dehors de ce délai, une base forfaitaire d’une journée sera due.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Dans le cas d’une formation inter entreprise, pour toute annulation par le client reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la valeur d’une journée de formation sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par PitchPerfect.

Annulation par PitchPerfect:

PitchPerfect se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (maladie ou absence de formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation.

Conditions restrictives

PitchPerfect se réserve le droit:

  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente.
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Confidentialité et communication

PitchPerfect, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents, supports pédagogiques et les informations auquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble, des éléments figurant dans la proposition transmise par PitchPerfect au Client. Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.

PitchPerfect s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client y compris les informations concernant le Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par PitchPerfect comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PitchPerfect à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

Informatique et libertés

Des informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PitchPerfect sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, PitchPerfect conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, PitchPerfect s’engage, sauf accord express du stagiaire pour des besoins spécifiques de l’organisme, à effacer à l’issue des formations toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Renonciation

Le fait, pour PitchPerfect de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre PitchPerfect et ses Clients.

Attribution de compétence

En cas de litige survenant entre le Client et PitchPerfect, il sera recherché en premier lieu une solution à l’amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le siège ou la résidence du Client.